17 juillet 1978 "sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires autres que l'article 81 du code de la nationalité française qui frappent d'incapacité temporaire la personne ayant acquis

BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A LA REQUERANTE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

juillet 2017 et 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 2017 lui refusant l'acquisition

à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule automobile ; 2°) de régler l'affaire au fond en lui accordant la restitution sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

M'baye X..., de nationalité sénégalaise, acquière la nationalité française au motif que sa bigamie faisait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française, les auteurs

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1989, lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE DE DROITS ACQUIS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS POUR DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE AU MAINTIEN D'UN STATUT.

CELLE QUI EST ACQUITTEE PAR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES LORS DE L'ACQUISITION OU DE LA LIVRAISON A SOI MEME DES BIENS OU DES SERVICES" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 230-1 "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

sur l'acquisition d'un tel immeuble, alors qu'il a opté pour le paiement de la TVA sur les loyers perçus à compter de cette acquisition ' " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

. ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2005 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) de juger qu'elle a acquis

des titres cédés les sommes qu'il avait acquittées pour l'acquisition, le 10 avril 2000, des 4782 titres annulés le 14 février 2003.

SEULEMENT ETRE INSCRITES AU BILAN, LES REDEVANCES ANNUELLES NON ENCORE ACQUITTEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU TITRE DUQUEL ELLES SONT VENUES A ECHEANCE ; CONS.

Dans tous les cas, le prix d'acquisition doit être déterminé en tenant compte des frais exposés pour cette acquisition.

des territoires et Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle" ; Considérant que Mlle X..., née à Madagascar, d'un père pakistanais, a acquis

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut

par elle, que les prix d'acquisition des terrains n'incorporent pas de montant de TVA qui aurait été acquitté en amont par les vendeurs initiaux, qu'elle est fondée à demander le remboursement de la somme