du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule

du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule

à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire

A a acquis, en sa qualité de marchand de biens et au prix de 700 000 F, le droit au bail que la SARL détenait sur le local qu'elle louait en application d'un contrat de bail signé le 27 juillet 1988 pour

B...a acquis en mai 2007 un bien immobilier situé à Morillon (Haute-Savoie), qu'il a divisé en trois lots et sur lequel il a fait réaliser des travaux de rénovation, puis a cédé deux des appartements rénovés

... ; b) Une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ...

D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; / b.

PRECITE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE ACQUIS LE BIEN REVENDU; QUE, L'INTERESSE N'ALLEGUANT PAS AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE REVENDU POUR SATISFAIRE UN BESOIN FAMILIAL QUELCONQUE, LE MINISTRE DU BUDGET

du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de

du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule

IMMOBILIERS, A, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE LORS DE LA REVENTE D'IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ACQUIS, CALCULE LA BASE D'IMPOSITION EN INCLUANT DANS

ou l'indemnite d'expropriation ; b une somme egale au prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par ses auteurs

SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; CONSIDERANT QU'IL

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. (...) b.

détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens et limitée à quinze ans" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, et notamment du mécanisme de pondération qu'elles

Le prix d'acquisition est majoré de 3 % pour chacune des années écoulées depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du contribuable. III ...

Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination

Pour la détermination de la plus-value imposable sur le fondement du II de l'article 150 VB du code général des impôts, il a majoré le prix d'acquisition de ce bien de diverses dépenses de matériaux, achetés

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

, PRONONCE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION