Aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

A avec Mme Amina B ainsi que l'acte de décès de cette dernière ne sont pas authentiques ; qu'ainsi la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'intention frauduleuse

N'A ETE ACQUIS QU'EN 1972, A 12.500 F; QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A CES SOMMES LA QUOTE-PART DES FRAIS D'ACTE SUPPORTES EN 1967 PAR MLLE Y...

administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il

; qu'en refusant les visas sollicités au motif que les documents produits ne seraient pas authentiques, sans en apporter la preuve, l'autorité consulaire a commis une erreur manifeste d'appréciation

de mariage ainsi que leurs actes de naissance ne seraient pas authentiques ; que, saisi par le requérant, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

LOI DU 21 DECEMBRE 1970, LAQUELLE, AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 DECEMBRE 1970, ETAIT EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1970 ET ETAIT, DES LORS, APPLICABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT

Aboubacar A ne permettent pas de regarder ces actes comme authentiques ; que les autres documents fournis par les requérants, tels que l'acte conforme de jugement supplétif du consul général de Mauritanie

étaient dépourvus de tout caractère authentique et n'étaient pas de nature à établir la réalité du lien matrimonial l'unissant à M.

AUTHENTIQUE D'OBTENIR, SUR LA PRODUCTION DE CET ACTE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'APPLICATION QUI LEUR A ETE FAITE DES BAREMES.

de naissance produit à l'appui de la demande de visa n'est pas authentique ; que le nouvel acte de naissance, produit pour la première fois à l'appui du recours présenté devant la commission de recours

et sur la base de ses seules déclarations, d'autre part, que l'extrait d'acte de naissance de Mme B produit à l'appui de sa demande de visa portait un numéro d'enregistrement qui n'était pas authentique

de naissance ont été considérés comme n'étant pas authentiques ; que ces actes ne présentent donc aucune valeur juridique probante et ne peuvent attester ni de l'identité des demandeurs de visa, ni de

. - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A

authentique.

authentique du 30 juin 1979, M.

ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque, d'une part, l'acte de naissance présenté par le requérant n'est pas authentique, et que, d'autre

et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire conférer l'authenticité ; il scelle et délivre toutes copies exécutoires, toutes copies authentiques et tous extraits d'actes, même des actes

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un acte authentique en date des 8 et 29 avril 1974, enregistré le 13 mai 1974, les propriétaires indivis d'un domaine de 26 ha 45 a 25 ca sis sur