secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Petra X..., ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 septembre 2000 du Premier ministre autorisant son extradition

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine

, l'extradition peut être accordée ; qu'aux termes de l'article 9 de la même convention : " L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article

qualifiée permettraient l'extradition " ; 4.

A... 2, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1979 QUI A PRONONCE SON EXTRADITION ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951

loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes

émanant d'un gouvernement étranger ; que la procédure du mandat d'arrêt européen se substitue à la procédure de l'extradition dans les relations entre Etats membres de l'Union européenne ; 3.

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT..* ABSENCE - DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LA FRANCE.

des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire ; / c) Le texte des dispositions légales applicables à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée

des faits pour lesquels l'extradition a été accordée et l'acte du 27 mars 2003 clôturant le dossier de la procédure pour un autre coauteur des mêmes faits ; que, si Mme A soutient que ces actes n'ont

, qui n'impose la production d'un original ou de son expédition conforme que de l'acte fondant la demande d'extradition ; que, par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la procédure serait

permettent seulement, lorsque la personne réclamée consent à être extradée et qu'il est donné acte de ce consentement par la chambre d'accusation, d'autoriser la remise de l'intéressé au pays requérant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 novembre 2008 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la France et

des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

du 13 décembre 1957, ont vocation à régir la demande d'extradition de M.

d'une entreprise collective visant à porter gravement atteinte à l'ordre public, incitation d'autrui à perpétrer des actes terroristes et prestation d'assistance à auteur d'actes terroristes, ainsi que

X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 2 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

B... soutient que cet acte n'a pu interrompre la prescription à son encontre dans la mesure où celle-ci ne l'est, en droit espagnol, que si la procédure au cours de laquelle les actes ont été accomplis