Conseil d'État · SECTION — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641641
- Date
- 21 juillet 1972
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT..* ABSENCE - DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LA FRANCE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE..* ACTE NON DETACHABLE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE. | COMPETENCE. - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LES ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES..* ABSENCE - DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR LA FRANCE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* DEMANDE D 'EXTRADITION. | JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - GENERALITES. - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL.. DEMANDE D
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641641
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel