sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

sous seing privé, 48 de ces parts à son époux, gérant statutaire de la société, et respectivement 47 et 49 parts à MM.

SOUS SEING PRIVE CONFIRME PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1974, M.

sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

sous seing privé, pour autrui, notamment, s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2004, M. C... a cédé ces parts sociales à son fils, M. A... C....

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2004, M. D... a cédé ces parts sociales à ses deux fils, MM. A... et B... D....

possèdent ces derniers en bordure de la dune du Pyla avec plusieurs parcelles situées dans des lotissements communaux ; Considérant qu'il est constant que le document ainsi demandé a le caractère d'un acte

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants se plaignent de ce que l'acte sous-seing privé relatif à un échange de terres effectué avec un autre propriétaire n'aurait pu être

COMPTE TENU DE LA DATE DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION, "LE OU LES CESSIONNAIRES DOIVENT ETRE AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLES.

employeur, comme étant domicilié à la même adresse que son épouse ; que les mêmes indications résultent, tant d'un acte notarié établi le 21 septembre 1976, que d'un acte sous seing privé enregistré le

l'application de ces dispositions la cession de droits sociaux doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété des titres ; Considérant que par un acte

X..., seul autre coloti ; qu'il ressort de l'acte sous seing privé du 25 janvier 1985 que M.

sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière

SOUS SEING PRIVE DU 4 JUILLET 1964, DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE LA THUR", MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 700.000 F QUE LE SIEUR Y...

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUIN 1968 ENREGISTRE LE 24 MARS 1969

Y... au vu d'un acte sous seing privé en date du 17 février 1988 par lequel M. X... acceptait de vendre à M.