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152 résultats pour « acte strictement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019989713

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012), pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024566370

Admin. suprême

29 août 2011

29 août 2011

des droits de l'homme et du citoyen ainsi que des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les termes de violence verbale et d'acte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. /(...)

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976465

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Si le comportement d'une

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613368

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

QUE, D'UNE PART, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE EMPLOYAIT POUR PARTIE DANS SON PERSONNEL LES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTE RELIGIEUSE FEMININE QUI NE PERCOIVENT QUE DES INDEMNITES INFERIEURES A LA REMUNERATION

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

En premier lieu, l'article 4, point 11, du RGPD définit le consentement de la personne concernée comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468241.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. Sur la légalité interne de la décision attaquée : 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la défense ; - le code monétaire et financier ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610537

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807020

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ces établissements restent librement accessibles par les ministres du culte et toutes les personnes qui peuvent être regardées comme relevant de leur personnel.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775351

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

les actes mentionnés par ledit article R. 436-6 ; Considérant, en second lieu, que par arrêté du 7 avril 1986, publié au Journal Officiel du 9 avril, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007845014

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

X..., dont les compétences et l'expérience étaient strictement commerciales, par un poste dont le titulaire aurait une formation d'ingénieur, n'avait pas pour objet de dissimuler un licenciement fondé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974993

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041929794

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

part, à l'augmentation du nombre de patients infectés par le covid-19 et au nombre de décès liés à cette maladie et, d'autre part, à l'utilité des mesures sollicitées pour préserver la santé des personnels

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065829

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

Sur l'intervention du syndicat général CGT des personnels actifs et retraités du centre hospitalier universitaire de Toulouse : 2.

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