A, lorsque ce compte était débiteur, serait constitutive d'un acte anormal de gestion, dès lors que, du fait qu'elle ne versait pas d'intérêts à son associé sur les sommes portées au crédit de ce compte

Pierre Y..., son époux, a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

MmeA..., par acte notarié en date du même jour, leur a fait donation de la pleine propriété de 399 titres.

) ; qu'en vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à

et l'associée unique, le foyer fiscal des époux A a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1994 et 1995 du chef de la remise en cause par l'administration fiscale du

adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...)/ Lorsque l'administration

ayant établi les faits susénoncés, qui révèlent, de la part de la société anonyme "Y...

de recouvrement l'est également pour connaître de l'action en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif de cet acte ; que la responsabilité résultant de fautes commises dans l'engagement

des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant à faire déclarer inopposables au Trésor la vente de meubles et l'apport d'immeubles par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution

des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant à faire déclarer inopposables au Trésor la vente de meubles et l'apport d'immeubles par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution

à la société de fait Marchesseau-Rousseaux : Considérant qu'il est constant que la société de fait a reçu la notification de redressement du 4 septembre 1984 faite au titre de l'année 1983 et que le gérant

. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005 présentée pour la société COMBE CHAVAT 2, société civile ayant son siège social Centre Vaima à Papeete, représentée par son gérant

la somme de 13 766 euros qu'ils ont payée à ce titre, augmentée des intérêts à compter du 3 avril 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Al'Sev Express, dont Mme A... était associée, l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux A..., l'administration fiscale a considéré que la cession des 4 000 actions de la SA Balmain par M.

et, d'autre part, le montant correspondant à la minoration du prix de la cession de trois biens immeubles à la société I, également détenue et dirigée par les époux I.

F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM une somme de 4 000