sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

..que la nouvelle bonification indiciaire qui lui était versée serait réduite de quinze à dix points à compter du 25 août 2007, n'avait pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet que de l'informer

et infirmières ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du B du paragraphe 2 de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers : "L'activité retenue comprend l'ensemble

d'une décision implicite d'acceptation, après l'expiration du délai de deux mois mentionné au 2° de l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, est-il susceptible de permettre à l'auteur de l'acte

morale de droit privé gérant un service public sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, il prévoit qu'il n'est pas fait

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 81-539 DU 12 MAI 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir donné acte

d'ouverture d'examens professionnels pour les grades d'attaché principal territorial et de rédacteur chef territorial diffusée par le centre national de la fonction publique territoriale, de la note d'information

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe

CONSIDERANT QUE LES REQUETES PRESENTEES SOUS LE N 17.769 PAR LE "GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES", SOUS LE N 18.782 POUR MM. Y...

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 12 mars 1991, le maire de Lançon-Provence a pris acte d'une prétendue démission de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé d'informations

des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique

des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique

des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique

des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique

LORSQUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE UN ACTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMMUNALE ET LUI COMMUNIQUE TOUTES PRECISIONS SUR LES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE

DOCUMENT ETABLI A SON NOM PAR LE SERVICE DE L'HYGIENE MENTALE, EN VUE D'EN CONNAITRE ET, LE CAS ECHEANT, D'EN CONTESTER LE CONTENU, MAIS DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DU MEDECIN QUI A FOURNI LES INFORMATIONS