Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de falsifications de denrées alimentaires

d'existence légale (...) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes

notifications et soulevée par l'intéressé à l'appui de son appel de l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation retient que Jean-Guillaume Y... a été en mesure de solliciter devant elle tous les actes

novembre 1995, avant d'être mis en examen le 15 avril 1996 ; qu'il a alors été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation ; qu'il a soulevé l'exception de prescription, prise de l'absence d'acte

suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 septembre 2001, prescrivant

20 août 1985, le franchisage et le bail d'un local commercial dont ses co-contractants n'ignoraient pas qu'il devait être détruit dès 1986 ; que le juge d'instruction après avoir rejeté une demande d'actes

(pâle paraphrase) ; que cela démontre au contraire que deux personnes sont parvenues aux mêmes conclusions ; que le rapport Z... n'est pas un acte de l'information, qu'il ne peut donc être annulé ; que

Serge X... ont fait valoir le 5 juin 2015 dans ces observations complémentaires des arguments sur la nullité alléguée de l'information, ou de certains actes de l'information, qui n'aurait pas respecté

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 février 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de fraude

judiciaire, c'est-à-dire de réaliser des actes d'information supplémentaires au sens de l'article 201 du code de procédure pénale, sans avoir au préalable évoqué la procédure, la chambre de l'instruction

DES VICTIMES DU CRASH D'IVATO (APAVI), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION, en date du 23 avril 2002, qui, dans l'information

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour banqueroute, abus de confiance

unique de cassation, pris de la violation des articles 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur la demande d'actes

d'information cotés D 405 à D 1336, a dit que ces actes annulés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour et qu'il sera interdit d'y puiser aucun renseignement contre les

, dès lors que ce conseil, dans le délai prévu à l'article précité, a déposé une requête sollicitant du juge d'instruction l'accomplissement de nouveaux actes d'information ; D'où il suit que le moyen

d'information complémentaires qu'elle a prescrits ont été effectivement accomplis ; qu'en l'espèce, la Cour qui a ordonné un tel dépôt sur réquisitoire du procureur général faisant état d'actes d'information

de la défense et du déroulement d'un procès équitable, peuvent solliciter du juge d'instruction le versement au dossier de cette commission rogatoire afin de déterminer si les actes d'information menés

une garantie essentielle de la confidentialité des enquêtes ; qu'en se déterminant par ce motif, la chambre d'accusation a méconnu les textes rappelés au moyen ; " alors qu'en troisième lieu, les actes