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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068979
25 juin 2012
contre la circulaire, les actes pris par ce comité ; Considérant, en deuxième lieu, que si les règles concernant l'aspect extérieur des constructions déterminées par certains plans locaux d'urbanisme peuvent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615252
30 avril 1975
, NON PLUS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM" MAIS POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE, CEPENDANT, SI LES CONTRATS CONCLUS ENTRE L'INTERESSE ET CETTE DERNIERE SOCIETE
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462752.20230127
27 janvier 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
CETAT:CETATEXT000023958631
3 mai 2011
10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la SA VOLTALIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 9 juillet 2009 de la Commission de régulation de l'énergie portant communication sur l'intégration
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615546
21 février 1979
DE LOUAGE DE SERVICES ET DANS LA SITUATION DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE UN TEL CONTRAT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU L'INTERESSE A ETE RETRIBUE, POUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE DE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
à sa décision et rejeté le surplus de l'appel formé par la SA BNP Paribas contre ce jugement.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038778965
17 juillet 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413
13 avril 2022
l'exécution de cet acte.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
réglementaires émanant d'autorités administratives indépendantes puissent lui être soumis.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
, compte tenu des justifications fournies par le ou les requérants, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616959
4 juin 1976
titre des annees 1968, 1969 et 1970 dans les roles de la commune de z ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, par acte
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619281
18 mars 1981
DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REQUETES CONTRE
CETAT:CETATEXT000042659600
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il rejette le surplus de son appel contre ce jugement.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
1° Sous le n° 397360, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2016 et le 3 juillet 2017, l'Association nationale pour l'intégration
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
en télésoin qui, dans les douze mois précédant, ont bénéficié au moins d'un acte ou bilan en présentiel avec un masseur-kinésithérapeute lié par un contrat de remplacement, d'assistanat ou de collaboration
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031534227
18 novembre 2015
Considérant qu'à l'issue du contrôle dont la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir a fait l'objet entre octobre 2010 et mars 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté qu'au
ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605
5 juin 2025
du contrat, sauf à ce qu'un tel acte intervienne, en réalité, dans le cadre de la conclusion même du contrat.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685115
23 décembre 2016
Considérant qu'indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
contestés. 11.
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
Par un arrêt n° 15VE00355 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Manpower France Holding contre ce jugement.
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