LAQUELLE L'IMPOSITION ETAIT DUE, A ETE AUGMENTE D'UN AN POUR LES DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION PAR L'ACTE

tous autres actes interruptifs de la prescription

interruptifs de la prescription" ; que les contestations relatives au recouvrement des impôts et taxes dont la perception incombe aux comptables du Trésor font l'objet, de la part du redevable, d'une

février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et

de la prescription sont celles de la législation de la Partie requérante ; que le délai de la prescription applicable à l'infraction d'assassinat et vol avec violence est de dix ans en droit français

compter de la date de mise en recouvrement du rôle, par lequel se prescrit l'action des comptables du Trésor en vue du recouvrement des impôts dont la perception leur incombe, est interrompu "par tous actes

l'expiration du délai de quatre ans suivant l'expiration du délai de douze mois suivant la date d'acceptation de chacune des déclarations d'exportation correspondantes, sauf à ce que soit intervenu un acte

général du district de Pristina l'accusation en matière pénale relative à ces faits ; que si plus de dix ans se sont ainsi écoulés entre la date de commission des faits et l'intervention du premier acte

les pénalités dont sont assorties les impositions contestées, mises en recouvrement, respectivement, les 4 août 1978 et 8 avril 1979, n'avaient pas à être motivées ; Considérant, en revanche, qu'aucun acte

enfin, que les pénalités afférentes à l'impôt sur le revenu établi au titre de 1976 n'étaient pas mentionnées dans la notification adressée au requérant le 27 octobre 1980 et n'ont donné lieu à aucun acte

été établi. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, faute pour l'administration d'établir la matérialité du paiement qu'aurait effectué la SCI Les Terrasses du Fango le 8 août 1995, aucun acte

redevable ne peut être admise ; que l'administration ne conteste pas que, le 18 mars 1982, date où elles ont été mises en recouvrement, ces pénalités n'avaient pas donné lieu, en ce qui les concerne, à un acte

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Effet de l'acte interruptif

de mentionner l'assignation de Mme C devant le tribunal judiciaire de Belfort par la Caisse des dépôts et consignations le 10 décembre 2020, dont il est constant qu'elle présentait le caractère d'un acte

ces droits ne peuvent être eux-mêmes atteints par la prescription ; Considérant que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu contestées par M.

légalement pour effet d'autoriser la présentation de telles conclusions après l'expiration du délai dans lequel l'administration peut, compte tenu des dispositions législatives en vigueur et des divers actes

sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs