conditions, l'intéressé ne peut obtenir que l'indemnisation de la partie des troubles dans ses conditions d'existence autres que celle qui correspond au préjudice physiologique, et qui a donné lieu à l'action

D'EXERCER UNE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE COORDONNER L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES REGIONALES ET DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME FIXE PAR LE MINISTRE

régionale d'assurance maladie précitée s'est désistée de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; que ce désistement, qui est pur et simple, a mis fin à l'action

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE

lorsqu'une juridiction est saisie d'une action indemnitaire intentée par une caisse de sécurité sociale à l'encontre de l'auteur d'un dommage corporel ; 4.

dispositions précitées dans leur rédaction applicable à partir du 1er janvier 1976 ; que la circonstance que les auteurs et compositeurs de musique ne pourraient bénéficier, même indirectement, des actions

salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse ; que, toutefois, en prenant en compte, pour apprécier la probabilité

Un fonds de compensation entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, géré par la caisse centrale d'activités sociales, est alimenté par un prélèvement sur les cotisations susvisées

limitant pas à constater un désistement d'instance ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur l'appel incident interjeté par le département de l'Hérault et sur l'action

salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE ; que, toutefois, en ne retenant pas, pour apprécier la

salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ; que, toutefois, en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés coordonne l'action sanitaire et sociale des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie" ; Considérant qu'il ressort des

salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée contre la caisse régionale de crédit agricole régional de l'Aude ; que, toutefois, en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité

versées à la caisse régionale qu'à la date de remboursement des titres et qu'elles étaient dues à la caisse régionale ayant reçu la souscription, y compris dans le cas où le remboursement était effectué

salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée contre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI ; que, toutefois, en ne retenant pas, pour apprécier la probabilité

versées à la caisse régionale qu'à la date de remboursement des titres et qu'elles étaient dues à la caisse régionale ayant reçu la souscription, y compris dans le cas où le remboursement était effectué

Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 2.

Aux termes de l'article L. 262-16 du même code : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants,