Pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées

DE SOMMES MISES A SA DISPOSITION, SOUS FORME D'AVANCES EN COMPTE-COURANT, AU COURS DE L'ANNEE 1952, PAR LA SOCIETE X..., DONT L'INTERESSE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics : 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite de l'acte de signification de vente

PAR LES OPERATIONS DE VENTE PORTANT SUR DES ACTIONS QU'ELLE DETENAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS COMME CONSTITUANT DES PLUS-VALUES A LONG TERME ET A EN CONSEQUENCE, ACQUITTE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU A

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

L'administration, estimant que la société devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total des véhicules cédés en France, a assujetti la société Donnadieu Automobile à

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'action et des comptes publics au titre des mêmes dispositions.

que les personnes exerçant une telle activité de vente et ayant la propriété des vidéogrammes au moment de leur vente au public.

de véhicules automobiles, d'une surface totale de vente n'excédant pas 400 m².

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1984 du directeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Galerie ArianeA..., dont Mme A...était présidente directrice générale et associée à hauteur de 1 %

, explique la modicité du prix de vente de l'action donnant vocation à la propriété de son appartement et que les termes de référence retenus par le service et soumis à la commission départementale ne

2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes : 4.

A M. ..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ..., LEURS 480 ACTIONS RESTANTES DE LADITE SOCIETE ET DEUX CHEQU ES DE 30.000 F CHACUN ; QUE, SI M.

D A, directeur général de la société OTC Asset Management, lequel était partie, avec la société financière OTC Securities et la société de gestion d'actifs Tocqueville Finance, à un pacte d'actionnaires

d'une part, que les articles L. 412-1 et suivants du code rural instituent au profit des exploitants preneurs d'un bien rural un droit de préemption sur les biens qu'ils exploitent et qui sont mis en vente