Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont cédé le 26 juillet 2006 à la société " CL Investissements " des actions de la société " Décor et Sol B..."

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

société après sa transformation en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré

La fondation se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

C..., Y..., E..., Z..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, DUBART, A..., LARUE-CHARLUS, D..., F... et G... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Cette commission est chargée de fixer au 30 juin 1982 la valeur d'échange à cette date des actions de ces sociétés.

et mobilière (S.G.I.M.), sont dirigées contre deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Paris a statué d'une part, sur l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre des exercices

contre deux jugements du tribunal administratif de Paris du 1er mars 1985 rejetant ses demandes dirigées contre lesdites impositions ; qu'elles présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Wilson, l'administration a procédé

En ce qui concerne l'examen du recours administratif préalable dirigé contre la récupération de l'indu de revenu de solidarité active : 6.

Par un jugement n° 2103316 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 mars 2021 et rejeté le surplus

A DES PRIX TRES INFERIEURS A CEUX DES PRODUITS ORIGINAUX, LES ORGANES DIRIGEANTS DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE ONT FAIT CONNAITRE AUX DIFFERENTES ORGANISATIONS AFFILIEES LEUR

J, dirigeant de la société ACAOP, et à l'ensemble des préposés de cette société, dont elle a sollicité l'exclusion de l'analyse des offres, en raison de relations étroites alléguées de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1984 du ministre

et d'activités pétrolières d'une part, la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et la Société nationale Elf-Aquitaine-Production d'autre part ; que les actifs ainsi transférés sont la totalité des

Y..., de la société Sol Progrès et de la société AT.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet