excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé

d'une action de formation professionnelle au sens du 5° de l'article 1er précité du décret du 15 octobre 2007, la cour a commis une erreur de droit. 6.

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS (CADIO), et tendant à ce que le Conseil

: 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 juillet 2002 de ladite caisse refusant la validation

arrêtées pour les prévenir et en protéger les travailleurs. 2°) Au moment de la validation de l'accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise : 9.

du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 3 mars 1998 rejetant sa demande de validation

D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de validation de projets de courrier destinés à M.

de trimestres, et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL de valider les services tels que formulés dans sa demande du 12 octobre 2008.

Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE

l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action

et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

DE L'INDEMNITE - Irrégularité de procédure effacée par une loi de validation - Réparation. | 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN

du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°2003-773 du 6 août 2003 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 2 juin 1989 autorisant la validation

de Metz en date du 7 avril 2011 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 12 novembre 1992 du ministre de la santé et de l'action

agents des collectivités locales du 16 octobre 2014 rejetant son recours gracieux formé contre une facture et un avis de mise en recouvrement de sommes dues à raison de sa contribution au titre de la validation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - loi n°