; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense

appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ; Considérant qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2008 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée, en application de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2008 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à exercer, au nom de la commune de Stazzona

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions

en date du 24 janvier 1995 par laquelle le tribunal administratif a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune d'Eyguières l'action de constitution de partie civile contre M.

appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer » ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction

du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient à l'autorité compétente

administratif de Marseille, statuant en formation administrative, a refusé de les autoriser à exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire

A et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient au tribunal administratif

L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le

a refusé ou a négligé d'exercer ; qu'en vertu de l'article L. 2132-6, Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire

Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie civile