en matière de travaux publics ; que les ouvrages ainsi réalisés seront remis aux collectivités publiques intéressées ou à leurs concessionnaires qui seront substitués à la société SEMARBO pour toute action

: Considérant que, sauf stipulation contraire du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose sur la base des principes dont s'inspirent les

Béclère à Clamart ; 2° rejette l'action en garantie décennale introduite à son encontre ; 3° subsidiairement, réduise le montant de sa condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR CETTE COLLECTIVITE DU FAIT DE SON MANDAT, ALORS QUE LES AUTRES CONCLUSIONS METTENT EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE

COOPERATIVE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE EXPERIENCE ANTERIEURE ET N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE D'AVOIR RECU UN CONTINGENT TRES INFERIEUR A CELUI ATTRIBUE AUX OPERATEURS QUI AVAIENT PROCEDE A DES

la charpente de la salle polyvalente du groupe scolaire La Bergerie et a mis à sa charge une somme de 10 043,60 F (1 531,14 euros) au titre des frais de constat d'urgence ; 2°) réglant l'affaire au fond

X..., demeurant ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré recevable l'action en garantie décennale présentée par le ministre

Ces dispositions ne font, au surplus, pas obstacle à ce que l'assuré, dans le cadre d'un litige relatif à la responsabilité des constructeurs, saisisse le juge des référés sur le fondement de l'article

sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en première instance, que le

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la société SOTRACO et les architectes Chevalier, X... et Parat soient condamnés au titre de la garantie décennale

de la SNCF fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de tous les auteurs des pratiques anticoncurrentielles ayant affecté ces marchés.

n'étaient apparus qu'après la réception définitive des travaux prononcée le 24 octobre 1973 ; qu'ainsi, il résultait des termes de ladite demande que la commune ne pouvait plus en l'espèce exercr une action

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales, dont

, le fonds d'aide aux jeunes, le fonds de solidarité logement, les centres locaux d'information et de coordination, le patrimoine rural non protégé, le comité départemental des retraités et personnes âgées

de l'atmosphère du 7 juillet 2006, enfin, à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme d'un euro au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; 2°) réglant l'affaire au fond

Considérant que le programme d'actions intitulé " Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite " (Clair), annoncé à la suite des " Etats généraux de la sécurité à l'école " des 7 et

décennale puis également sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que l'office ayant passé le 6 avril 1978 un marché, approuvé le 27 avril 1978, avec la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS

En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction attaquée : 5. Aux termes de l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation : " I.