Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret

Le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action introduite par les requérants et saisi la juridiction administrative afin, d'une part, qu'elle se prononce sur l'appartenance

la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le

Le décret du 14 décembre 2018 a été pris pour l'application de certaines des dispositions de cette loi.

avril 2004 ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - la directive

n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier le traité instituant une Communauté économique européenne, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication ; Vu la loi n° 86-1275