A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Somme d'annuler l'opposition à tiers détenteur d'un montant de 13 617,64 euros émise auprès de sa banque le 1er juillet 2014 par le payeur

A et son associé, le prix de la cession des actions de la société Asstec à la société Sirpac Informatique, cette dernière a emprunté le 23 novembre 1998 auprès d'une banque la somme de 2,5 millions de

due par la commune n'ait pas été versée à la société requérante et rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 98MA01988 ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 10 000 euros par

Philippe C en qualité d'administrateur provisoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

qui excède le montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'école nationale d'administration ; 3°) que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 067,23 euros (

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE CRT FRANCE INTERNATIONAL une somme de 60 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices. Cette somme portera intérêts à compter du 12 juillet 2000.

auprès de la Banque Populaire, il ne justifie pas de l'origine de cette somme en produisant des extraits d'opérations effectuées à partir du compte bancaire émetteur, ainsi qu'une attestation de l'établissement

de cartes bancaires ; 2°) statuant au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

D'une part, en effet, l'annulation d'une concession d'aménagement n'a pas, par elle-même, pour effet d'anéantir rétroactivement les actes passés pour son application.