ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne relèvent pas des " litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action

d'accueillant familial et de la décision du 13 décembre 2006 confirmant ce refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 28 novembre 2007 pour Mme A ; Vu le code de l'action

du code de l'action sociale et des familles ne prévoit qu'une telle décision puisse être prise par le président aux lieu et place de la commission départementale d'aide sociale et, d'autre part, cette

sociale, dispose à son article 25 que : "les représentants du personnel titulaires ou suppléants au sein de chaque comité local d'action sociale sont désignés librement par les organisations syndicales

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A, la décision préfectorale précitée lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice

compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er juillet 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions du préfet du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 17 décembre 2009, la note en délibéré présentée par l'ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ; Vu le code de l'action

pour séjourner régulièrement en France./ Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées au 4° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action

la mention salarié ou vie privée et familiale et, d'autre part, résident en France depuis trois années sous couvert d'un même titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester

l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation était compétent, en l'absence de dispositions législatives et réglementaires applicables, pour fixer les règles relatives au versement des prestations d'action

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, publié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli

européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des personnes handicapées ; Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des

ou ayant conclu un partenariat en matière d'action sociale avec le ministère de l'intérieur et d'exclure par principe toutes les autres mutuelles. 7.

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale,