VITRERIE MIROITERIE DES QUATRE CHEMINS (V.M.Q.C.), et par Me A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la même société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en

L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration. / () / Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils

PROVISOIRE NOMME LE 28 AOUT 1967, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUI CONSTITUE LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT AVAIT TENU, LE 26 JUIN 1968, UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

The Prudential Assurance Company Limited, qui tendait à ce que des intérêts lui soient alloués à raison du retard avec lequel le premier acompte provisionnel de l'impôt sur les sociétés pour 1984 lui

, - de 22 020 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 703, outre intérêts de droit en réparation du préjudice subi à raison de la mise à leur charge du passif de la liquidation de la société

Considérant qu'en jugeant que l'administration était fondée à rapporter la provision passée par la société à la clôture de l'exercice 2001 au résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2002, au motif que

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a réintégré dans le résultat imposable de cet exercice une fraction de la provision pour impôt ainsi constatée, aux motifs que la société conservait la possibilité de revendre ces immeubles jusqu'au 31

d'un autre exercice, la mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés procédant de ces redressements constitue au sens de ces dispositions un événement dont une société

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France ... 2.

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ... , ET ...

Donat Branger Administration et Conseil en qualité d'administrateur provisoire de la Caisse régionale de crédit maritime « La Méditerranée » (CRCMM) ; ils soutiennent

ALSASS sous l'administration provisoire de M.

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VERVEINE, dont le siège social est situé ..., la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE

", dont le siège est ... à Paris 75007 , représentée par ses administrateurs provisoires MM.

EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CHARGE DE VEILLER A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DES CONTRATS DE CREDIT DIFFERE EN INSTANCE ET DE CONTROLER L'EMPLOI DES ACTIFS DE LA SOCIETE, QUI CONSTITUAIENT LA

Fernand X... et par l'administrateur provisoire de la succession de M.

Donat Branger administration et conseil en qualité d'administrateur provisoire de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée (CRCMM Méditerranée) jusqu'au 15 octobre 2008 et, d'autre