A a été affecté d'office sur un emploi à caractère commercial à la direction régionale de Champagne-Ardennes à Troyes ; que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales (...) » ; qu'aux termes de l'article D. 82 du code : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Changement d'affectation sans changement de résidence et sans réduction sensible de responsabilités -

certains marchés ou exonérations de pénalités, cette délégation ne lui avait conférée que dans la limite des attributions de sa direction ; que ces décisions n'incluaient pas celles relatives à l'affectation

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION

dispositions de l'article 60 de la loi modifiée du 11 janvier 1984 et des dispositions des articles 12, 24 et 27 du décret du 11 avril 1988 en tant qu'il juge que le requérant n'avait aucun droit à être affecté

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administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 septembre 1992 et de la décision du 19 novembre 1992 par lesquels le ministre de l'éducation nationale l'a affecté

termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 alors applicable "l'autorité compétente procède au mouvement des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ...Les affectations

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selon lesquelles seraient affectés au bureau de Petit-Couronne-raffinerie, par roulement tous les trois ans, les agents affectés dans les autres bureaux de la résidence administrative de Rouen ; que,