FIGURENT LES "INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC APPARTENANT A L'ETAT, A DES COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE OU AFFERMEE

ETENDU LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1449 DU MEME CODE A CERTAINES ACTIVITES EXERCEES POUR LE COMPTE DE COLLECTIVITES LOCALES DES LORS QUE CES ACTIVITES NE SONT PAS CONCEDEES OU AFFERMEES

Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 10 juillet 1979, par laquelle le syndicat mixte pour les transports urbains de l'agglomération angevine a résilié le contrat d'affermage

au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : / [...] 4° Les dépenses concernant les biens concédés ou affermés

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CARQUEIRANNE a affermé à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone la gestion du service d'assainissement sur son territoire ; qu'en

urbain de la commune de Villepinte par le réseau d'assainissement des eaux de la commune géré par le département, la cour administrative d'appel a relevé que le réseau de chauffage urbain avait été affermé

administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce que soit déclarée nulle la convention passée le 18 mai 1967 entre la ville et la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage relative à l'affermage

les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage

en date du 21 novembre 1957 liant ledit syndicat à la société Sablaise des Eaux, d'autre part, de mettre en conformité ledit traité avec le nouveau cahier des charges type pour l'exploitation par affermage

CI-APRES : 1 INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT PUBLICS APPARTENANT A L'ETAT, A DES COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE OU AFFERMIE

municipal de Labenne en date du 1er mars 1988 autorisant le maire à signer un avenant à la convention passée par la commune avec la société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage le 26 février 1975 pour l'affermage

préjudice subi, pour la période du 1er avril 1981 au 1er avril 1986, du fait du défaut de mise en conformité avec le cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980 de la convention d'affermage

question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Perpignan dans son jugement du 2 mars 1999, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que les dispositions du contrat d'affermage

l'appréciation, d'une part, de la légalité de deux délibérations du 30 mars 1993 par lesquelles le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône-Ventoux a autorisé la signature de deux traités d'affermage

juin 1983 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, par laquelle ledit syndicat a pris acte de l'adhésion de la commune de Peyreleau et de l'avenant à la convention d'affermage

conclue avec la Communauté urbaine de Cherbourg le 26 décembre 2000, utilise à cette fin des biens mis à sa disposition par la collectivité affermante moyennant le paiement d'une redevance d'usage ; que

la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) en exécution de six jugements du 16 février 1996 du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat d'affermage

1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat d'affermage