Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche

doit-il satisfaire ' - lorsqu'il constate que les pages web, vers lesquelles mènent les liens dont le déréférencement est demandé, comportent des données dont la publication, sur lesdites pages, est illicite

termes de l'article 55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites

doit-il satisfaire ' - lorsqu'il constate que les pages web, vers lesquelles mènent les liens dont le déréférencement est demandé, comportent des données dont la publication, sur lesdites pages, est illicite

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs liens vers lesquels renvoyaient des photographies apparaissant dans les résultats affichés par l'onglet " images " du moteur

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

doit-il satisfaire ' - lorsqu'il constate que les pages web, vers lesquelles mènent les liens dont le déréférencement est demandé, comportent des données dont la publication, sur lesdites pages, est illicite

dirigées contre les délibérations du 21 juillet 1986, du 22 mai 1991 et du 30 juin 1992 : Considérant que les délibérations précitées du 21 juillet 1986, du 22 mai 1991 et du 30 juin 1992 ont été affichées

portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

Il ressort des pièces du dossier que Mme X... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche

E...D...ont, chacun, demandé à la société Google Inc. de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de plusieurs liens

Il ressort des pièces du dossier que Mme X... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche

des intérêts communaux" qu'il conduisait ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que l'un de ces documents n'a été distribué qu'après le 11 juin 1995 et que l'autre document, constitué par une affichette

légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; / d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite

suivant la période des vacances scolaires d'hiver -, ni la simple annonce de ce carnaval, publiée le 12 mars 2008 dans un quotidien à grand tirage, ni l'annonce de travaux de rénovation par voie d'affichage

de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

I... soutient qu'un tract émanant d'un prétendu " Collectif des Roms de Blanc Mesnil et du 93 " a été distribué massivement le 28 mars 2014 aux abords du campement illicite de Roms situé dans la commune