du S.R.P.J. de Bordeaux, soit à l'occasion de la vérification de comptabilité entreprise par les services fiscaux après qu'ils aient eu communication de renseignements recueillis lors de ladite enquête

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX DU 23 OCTOBRE 1974, FIXANT

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et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de la teneur et de l'origine de ces renseignements ; qu'il résulte de l'instruction que M.

." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que ni l'intervention le 13 février 1975 des agents de la brigade financière du service régional de la police judiciaire, agissant

vérification de comptabilité relative à son activité d'exploitant de podiums pour des spectacles portant sur la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1994 pour les bénéfices industriels et commerciaux

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COURS D'UNE PERQUISITION FAITE LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LA BRIGADE D'INTERVENTION INTERREGIONALE DE BORDEAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN

publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article

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de France de liquidités d'un montant de 50 000 F ainsi qu'au virement d'unesomme de 175 000 F du compte dont il était titulaire à l'agence des Gobelins de la B.N.P. à celui ouvert à son nom à l'agence

qu'à la suite de diverses opérations de contrôle, l'administration a estimé que la société de droit luxembourgeois Ediprint, qui exerce l'activité de commerce d'articles d'imprimerie, d'édition et d'agence