OUVRIERE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est rejetée.

Nationale pour l'Emploi refusant de déclarer irrecevables les listes de candidatures présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT CGC DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi, de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 18 octobre 1990 en

comités régionaux d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi, de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 18 octobre

NATIONALE POUR L'EMPLOI, agissant par délégation du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ont méconnu les dispositions susrappelées du décret du 28 mai 1990 ; que, par suite, l'AGENCE

régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi, de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 18 octobre 1990 en

X... à une visite médicale fixée au 1er juillet 1992 ; que le fait, à le supposer établi, qu'un agent de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI aurait verbalement informé M.

; qu'il en résulte que l'Agence nationale pour l'emploi n'est pas fondée à soutenir que l'entrée en vigueur du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 portant statut des agents de l'Agence nationale pour l'emploi

et des conditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi, contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 18 octobre 1990 en tant que cette décision est

des comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi, de la décision du directeur généralde l'Agence nationale pour l'emploi en date du 18 octobre

nationale pour l'emploi" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code du travail applicable à la date précitée : "L'agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté

sont conclues entre l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur ; que, par suite, lorsque le directeur d'une agence locale de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI refuse de

X... rappelait qu'en vertu de l'article 2 du règlement applicable aux agents contractuels de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, cet engagement ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai

national en vertu des dispositions de l'article 17 du décret du 29 juin 1990 portant statut des agents de l'Agence nationale pour l'emploi, aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à

Article 3 : L'Agence nationale pour l'emploi versera au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège est "Le Galilée", ... (93198) ; l'AGENCE NATIONALE

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ... à Noisy-le-Grand (93198 Cedex) ; l'AGENCE

DES PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI n'est pas recevable ; Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL C.G.T./ F.O. DES PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est rejetée.

l'agence nationale pour l'emploi pour l'année 1997 ; 2°) de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 241 498,56 F en réparation de son préjudice financier ; 3°) de condamner