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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
commun, un examen des contraintes familiales et du parcours professionnel de l'agent est effectué en concertation avec l'agent concerné. / En cas de décision de mobilité géographique prise par la Direction
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723045
23 décembre 1987
prévoyant qu'il serait proposé à ce personnel un contrat de droit privé auprès de la nouvelle agence sans lui laisser la possibilité d'opter pour son statut antérieur de droit public, le décret attaqué
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
I une sanction d'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement d'enseignement supérieur pendant deux ans avec privation de la moitié de son traitement.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206
6 décembre 2023
En vertu de l'article L. 511-3 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616934
23 juillet 1976
ENCAISSENT, CONTRE DELIVRANCE D'UN RECU PROVISOIRE, UNE SOMME D'ARGENT CORRESPONDANT A LA PREMIERE PRIME ET REMBOURSEE SI LE CONTRAT EST REFUSE PAR LE SIEGE, LE RECOUVREMENT DES PRIMES ULTERIEURES N'EST
CETAT:CETATEXT000007966994
12 novembre 1997
Les agents qui bénéficient d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000521
23 juin 2017
Par un pourvoi enregistré le 11 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018
18 octobre 2022
Par une première décision du 10 juillet 2019, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a pris à l'encontre de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:490696.20240715
15 juillet 2024
aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret
10 SS
CETAT:CETATEXT000007997031
30 décembre 1998
Marie-Alix X..., demeurant lycée "La Bourdonnais", rue Rochecouste Forest Side (Ile Maurice) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat la fasse bénéficier de l'allocation exceptionnelle versée par l'Agence
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466007.20241001
1 octobre 2024
Par une décision du 13 juillet 2017, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé cette société (département de thérapie cellulaire) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les
CETAT:CETATEXT000041986902
10 juin 2020
et l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ; 2°) d'enjoindre à la ministre des outre-mer de prendre ces arrêtés et d'indiquer si un tel arrêté a été pris pour l'agence de santé du territoire des îles
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381746
9 mars 2009
part, du jugement du 20 décembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2003 du directeur régional de l'industrie, de la recherche
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035744020
21 septembre 2017
Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406217
2 juillet 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code du travail : « Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre
CETAT:CETATEXT000007827864
17 mars 1993
nationale pour l'emploi et de l'absence de recherche effective et permanente d'un emploi à compter de septembre 1986, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que Mlle X... ne satisfaisait
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982538
9 juin 2020
En se fondant sur la seule circonstance que la commune de Castries s'était abstenue de vérifier si Mme A... avait effectivement recherché un emploi ou si elle pouvait être présumée en recherche d'emploi
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365901
25 septembre 2020
de délibération. " Le deuxième alinéa de l'article 7 de la délibération n° 2 du 5 octobre 2006 portant règlement intérieur du collège de l'Agence, prise pour l'application de ces dispositions, prévoit
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288239
23 juillet 2014
de Pôle emploi, soit à ses seuls agents de droit privé et, d'autre part, la compétence et les moyens d'action de l'inspection du travail à son égard ; Sur la qualification de Pôle emploi : 3.
CETAT:CETATEXT000042365902
Par une décision du 9 avril 2019, prise en application de l'article L. 2323-23-4 du code du sport, la présidente de l'Agence a prononcé à l'encontre de son compagnon, M. A...
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