16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

Article 5 : Le surplus des conclusions de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON est rejeté.

d'activité au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; que, dès lors, la somme forfaitaire due par la Compagnie réunionnaise de services publics à la COMMUNE DE SAINT-PAUL pour chaque agent communal

du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible. / 1° Ce reclassement (...) s'effectue

16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Agent intérimaire - Conditions de la nomination. | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Intérimaires - Conditions

de Vaulx-en-Velin l'a licencié de son emploi d'aide-ouvrier professionnel contractuel, ensemble la décision du 20 juin 1986 du maire de ladite commune rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour

communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

et compte-tenu de la circonstance que Mme X... occupait ces responsabilités depuis 1976, d'abord en qualité d'agent contractuel, puis en qualité de directeur titulaire du centre communal d'action sociale

de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ; que, par un arrêt du 9 mai 2000, la cour administrative d'appel

X... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licencié de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit

titulaire de la commune de Chabris (Indre) de 1970 à 1978 et d'autre part, lui a enjoint de prendre en compte les services effectués par Mme A...en qualité d'agent titulaire de la commune de Chabris et

X... et de la SCP Waquet, avocat de la commune de Seytroux, - les conclusions de M.

contractuel ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article

de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent communal non titulaire et à l'octroi d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité qui entacherait cette décision ; que, par

de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ; que, par un arrêt du 9 mai 2000, la cour administrative d'appel

de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires; que, par un arrêt du 9 mai 2000, la Cour administrative d'appel