A ce titre, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques

gérant un régime légal de sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent au titre de la part garantie des frais exposés par les assurés sociaux à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse

nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale

pécuniaire et personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale touchent tant aux principes fondamentaux des obligations civiles que, en tant qu'elles affectent la portée du lien de

sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par

d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45

: " Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par catégorie

sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par

par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent

sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par

emplois d'agents de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

En vertu du I de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une

sociale : "Les agents de direction et les agents-comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par

/Seules des personnes ayant la qualité d'ancien élève du centre national d'études supérieures de sécurité sociale et ayant occupé un emploi d'encadrement, de direction ou d'agent comptable dans un organisme

qu'aux termes de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : " Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes

sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par

SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT-COMPTABLE DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SECURITE

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, le syndicat national des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et le syndicat UNSA des agents de direction des organismes de sécurité sociale

des organismes de mutualité sociale agricole ; Vu l'arrêté du 3 février 2004 fixant la liste d'aptitude pour 2004 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale