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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
à l'encontre de la SOCIETE D'ASSURANCE PREDICA ; qu'à l'issue de cette procédure, la commission, lors de sa séance du 8 décembre 2004, a infligé à la société un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Il s'applique à la caisse nationale du régime social des indépendants, pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303
3 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société Capexis est enregistrée depuis le 13 janvier 2006 à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (ORIAS) en qualité
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468823.20240422
22 avril 2024
Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
A, associé de la société requérante domicilié à Ligny-en-Barrois (Meuse), assurait la gestion matérielle et technique de l'activité déployée par celle-ci, disposait du pouvoir d'engager la société auprès
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223
23 février 2024
D, anciens salariés de la société Ascométal, ont perçu respectivement depuis les 1er avril 2003, 1er août 2007 et 1er juillet 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et
1 SS
CETAT:CETATEXT000008001428
18 mai 1998
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229
29 décembre 2021
Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique central de la société d'agences et de diffusion, M. I G et M.
CETAT:CETATEXT000024853437
21 novembre 2011
novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EDITIONS IXORA, dont le siège est 2 bis, rue Jules Breton à Paris (75013), représentée par son gérant en exercice ; la société
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
l'action sanitaire et sociale et de la direction de la santé, dans le respect du secret médical ".
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Eu égard à son objet, la " loi du pays " contestée n'a pas un caractère économique ou social au sens de ces dispositions.
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
A de Saint-Seine est un des gérants, dispose du statut de conseiller en investissements financiers (CIF) depuis 2009, ainsi que de celui de courtier en assurance et réassurance et de mandataire non exclusif
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037076505
14 juin 2018
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Association trinationale de protection nucléaire, la société Südgetreide GmbH et Co. KG, M.B..., M. H..., M.
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