X... a été maintenu en fonctions sur le fondement d'un nouveau contrat tacite prenant effet le 28 septembre 1993, conclu dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire et pour une durée maximale d'un

Selon l'article 26 B du statut : " Les agents titulaires, recrutés à temps complet, peuvent, sur leur demande, être autorisés par le Président de la Compagnie Consulaire ou son délégataire, compte tenu

LA DECISION, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A REFUSE DE FIXER, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 29 MARS 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le point 1.2.3.2. de la section 2 du chapitre 1er de l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents titulaires

applicables aux agents titulaires ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l' ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE n'était nullement tenue de respecter

applicables aux agents titulaires ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE n'était nullement tenue de respecter

Michel B dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les agents féminins en application du décret du 29 mars 1968 fixant le régime de retraite des agents titulaires de la Banque ; que, par

applicables aux agents titulaires ; que par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE n'était nullement tenue de respecter

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 pour 100 de la cotisation d'assurance

II Les agents titulaires, à la date de la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public

titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à la disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat

non titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier

il demande à être titularisé pendant un temps correspondant à la durée du stage ..." ; qu'aux termes de l'article 33 du statut : "La cessation de fonction de tout agent titulaire ne peut intervenir que

II Les agents titulaires, à la date de la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public

non titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier

un contrat à durée déterminée fixée, en vertu de son article 4-1er alinéa, à "toute la durée de l'indisponibilité pour congé et maternité" d'un agent titulaire de la chambre ; que les fonctions d'agent

qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires

aux agents titulaires de l'Etat - Définition de la procédure de mutation - Compétence du ministre de l'économie et des finances - Existence (1).

non titulaires ; que la cour administrative d'appel a pu sans erreur de droit, pour écarter les conclusions de Mme A relatives à la prise en compte des services accomplis en qualité d'agent titulaire