Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 79 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre : "Les juridictions des pensions sont compétentes pour connaître

Y, confirme les dispositions de l'arrêt du 10 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative

aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d'invalidité des grands mutilés (...) atteints d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, est porté à 100 p. 100 avec

Ce montant minimum accru de la pension du code des pensions d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80% des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmité résultant

A...B...a demandé au tribunal des pensions militaires de l'Isère, qui a transmis sa demande à celui de la Savoie, de réviser pour aggravation la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, en

département des Pyrénées-Atlantiques : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du professeur X..., que les troubles visuels de Daniel Y... se sont notablement aggravés

viagère d'invalidité prévue par les dispositions précitées de l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service

Toutefois l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension

de l'infirmité ainsi aggravée est égal ou supérieur à 60 %, la pension est établie sur ce pourcentage. ; qu'aux termes de l'article L. 29 du même code : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Paris a ramené à 20 % le taux de son allocation temporaire d'invalidité fixé à 30 % par le jugement

A OBTENU UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A COMPTER DU 20 FEVRIER 1962, DATE DE SA DEMANDE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1965, PENDANT SON CONGE ANNUEL, LE SIEUR X...

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 10 % ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE

L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; que l'article L. 4 du même code dispose : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises

et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2018 lui attribuant une pension militaire d'invalidité en tant que la ministre des armées y a fait figurer

de 10 %, avaient en réalité provoqué une aggravation rapide de la coxarthrose dont il était affecté, rendant nécessaire une arthroplastie de la hanche laissant subsister une invalidité de 50 %, a demandé

de sa pension militaire d'invalidité.

rapport d'aggravation entre deux infirmités, de rechercher s'il existe entre elles soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel ; Considérant que M.

, au taux de 100 %, accordée à titre provisoire puis à titre définitif ; que le 13 novembre 1997, il a été rayé des contrôles pour invalidité et placé en position de retraite ; que, sur sa demande, il