61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES -Agrément - Retrait - Méconnaissance d'obligations pesant sur les établissements autorisés - Légalité.

. - Refus d'agrément fondé sur la distance séparant les deux exploitations - Légalité.

" ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4622-52 : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. / Le silence

A PARIS 10EME , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 14 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 27 ET 29 SEPTEMBRE 1976 AGREANT

du 13 octobre 1975] - Arrêté ministériel subordonnant l'agrément à des conditions tenant à l'exercice de la profession - Illégalité.

l'aide sociale et le code de la sécurité sociale en tant qu'il n'organise pas les conditions dans lesquelles la ou les personnes déjà accueillies pourront exprimer leur avis à l'égard du retrait de l'agrément

Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour

Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 1989 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, prononçant le retrait des agréments

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 DU COMITE NATIONAL D'AGREMENTATION DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN QUI LUI A REFUSE L'AGREMENT QU'IL SOLLICITAIT

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1986 par laquelle le directeur régional des impôts de Poitiers lui a refusé le bénéfice de l'agrément

adminitratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association pour favoriser la création d'entreprises les décisions des 4 décembre 1986 et 2 février 1987 qui ont refusé à cette association le bénéfice de l'agrément

1986 par laquelle le directeur départemental de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur recours gracieux formé contre la décision du 10 septembre 1986 rejetant leur demande d'agrément

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,

février 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1977 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé l'agrément

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, après que le ministre de l'économie et des finances lui a délivré un agrément le 22 août 2004 pour une durée de cinq ans, la société Vivendi

a annulé, à sa demande, le jugement du 4 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice consécutif au retrait d'agrément

annuler le jugement en date du 28 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 19 août 1973 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Contrôle des sociétés d'assurance - Agrément [art. L.321-1 du code des assurances] - Refus de confirmation - Formalités nécessaires.