sociale a rejeté son appel dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Marne en date du 4 décembre 1992 en tant qu'elle mettait à sa charge l'aide médicale accordée

le président du conseil général en exercice, demeurant en cette qualité ... (53470) ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision de la commission centrale d'aide

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 mars 1992 par laquelle la commission centrale d'aide

sociale en date du 26 septembre 2000 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1997 de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône refusant à M.

la commission départementale d'aide sociale du Calvados refusant la prise en charge par l'aide sociale des frais de forfait journalier relatifs à une hospitalisation du 23 juillet au 19 août 1997 ; Vu

la commission départementale d'aide sociale de Paris a refusé à son épouse, Mme Martine Y..., le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais relatifs à son hospitalisation à l'hôpital

sociale du 24 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du 21 décembre 1991 mettant à sa charge les frais de l'aide médicale

départementale d'aide sociale du Var a refusé le bénéfice de l'aide médicale à M.

sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1987 de la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine refusant le bénéfice de l'aide médicale

financière au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des

René X..., bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées du 28 mars 1982 au 9 mai 1985, date de son décès ; MM.

Marie-France Y..., demeurant à Tournon Saint-Pierre (37290) Preuilly-sur-Claise ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la commission centrale d'aide

X..., que, pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, parmi lesquels figurent les pupilles de l'Etat, le domicile de secours est le département où ils se trouvent au moment où l'aide sociale

Willy X... dans une famille agréée et la décision du 14 avril 1999 de cette commission en tant qu'elle met à la charge de l'Etat les frais d'aide sociale afférents au séjour de M.

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 6 mai 1996 de la commission centrale d'aide

04-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX FAMILLES.

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 13 et 18 septembre 2012 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice d'une aide

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE