sur le revenu que pour 80 % de leur montant ; que, par exception à ces dispositions, l'article 4 de la loi du 29 décembre 1976, codifié au cinquième alinéa dudit article 158-5-a, dispose que "les salaires

Y, recruté en 1961 en tant qu'agent non titulaire du ministère des armées, exerçait la profession d'ouvrier d'entretien professionnel faisant fonction de chef d'équipe, classée alors au 8ème échelon du

, IL N'EST PRIS EN COMPTE QUE POUR LA VALEUR DES SALAIRES ; CONS.

décision ; Considérant qu'en vertu de l'article 158.5a) du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les revenus nets de frais professionnels, provenant de traitements et salaires

X... est le gérant ; que pour appliquer aux salaires que M.

du Rhône refusant de verser à la communauté urbaine de Lyon la somme de 4 829 355 euros en réparation du préjudice subi par elle à raison de l'insuffisance de la compensation de la perte de la part salaires

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisie dans les conditions prévues par les dispositions, alors applicables, du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, la commission

6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du 6 décembre 1990 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique

... alloués à leur personnel pendant l'année précédente " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 230 du code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 1.

; QUE, DANS LE CAS OU IL EST SUPERIEUR OU EGAL AUX SALAIRES, IL N'EST PRIS EN COMPTE QUE POUR LA VALEUR DES SALAIRES ; CONS.

2° LUI ACCORDE EGALEMENT UNE REDUCTION ANALOGUE POUR 1977 ; 3° SUBSIDIAIREMENT SUBSTITUE A LA SOMME DE 24 900 F REPRESENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE, CELLE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU SALAIRE

Ainsi qu'il a été dit au point 11, l'allocation journalière est constituée, en plus de sa part fixe, par une partie proportionnelle au salaire journalier de référence, sous réserve de l'existence d'un

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

, LE HUITIEME DES RECETTES B DANS LE CAS DES AUTRES CONTRIBUABLES, LES SALAIRES...

la valeur ajoutée de 50 636 et 32 238 euros au titre, respectivement, des périodes correspondant aux exercices clos en 2013 et 2014, et la réduction correspondante des cotisations de taxe sur les salaires

la valeur ajoutée d'un montant de 177 077 et 157 738 euros au titre, respectivement, des périodes correspondant aux exercices clos en 2012 et 2013, et la réduction des cotisations de taxe sur les salaires

qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989, d'autre part, à la restitution de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires versées à tort du 1er janvier

QU'ELLES SOIENT SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE OU SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT...