Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 14 mars 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1982, PRESENTES PAR M. GEORGES Y..., DEMEURANT "LE BEL AIR", ... A ANTIBES  ALPES-MARITIMES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ANTIBES ;    2° LUI ACCORDE EGALEMENT UNE REDUCTION ANALOGUE POUR 1977 ;    3° SUBSIDIAIREMENT SUBSTITUE A LA SOMME DE 24 900 F REPRESENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE, CELLE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN 1976 ;
VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU II-2° DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT ETRE DEDUITES DU MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL SERVANT AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DUDIT CODE, CES PENSIONS NE SONT ACCORDEES QUE "DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. JEAN-PIERRE Y..., AGE DE 31 ANS, APRES AVOIR QUITTE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, PAR LEQUEL IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE TECHNICIEN BIOLOGISTE, S'EST TROUVE, EN 1976, DEMUNI DE TOUTES RESSOURCES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA PERTE DE SON EMPLOI NE SOIT PAS DUE ENTIEREMENT A DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LA SITUATION FINANCIERE PARTICULIEREMENT DIFFICILE QUI ETAIT LA SIENNE, DES LORS QU'IL ETAIT DEPOURVU DE TOUT SALAIRE OU ALLOCATIONS, ET QUI ETAIT AGGRAVEE PAR UN ETAT DE SANTE DEFICIENT, LE METTAIT DANS UN ETAT DE BESOIN FAISANT OBLIGATION A SES PARENTS, AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL, DE LUI APPORTER UNE AIDE ALIMENTAIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES AFFIRMATIONS DE M. GEORGES Y... SELON LESQUELLES IL A VERSE A SON FILS, EN 1976, UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 24 900 F DOIVENT ETRE TENUES POUR EXACTES ; QUE CETTE SOMME N'EST HORS DE PROPORTION NI AVEC LA FORTUNE DU REQUERANT, NI AVEC LES BESOINS DE M. JEAN-PIERRE Y..., NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AVAIT LA LIBRE DISPOSITION D'UN LOGEMENT PRETE PAR SES PARENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, M. GEORGES Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOMME DE 24 900 F DONT S'AGIT SOIT DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1977 :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GEORGES Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TENDAIT UNIQUEMENT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS TENDANT A UNE REDUCTION DE MEME NATURE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 SONT IRRECEVABLES COMME PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'IMPOT SUR LE REVENU DE M. GEORGES Y..., AU TITRE DE L'ANNEE 1976, SERA CALCULE SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 24 900 F DE SES BASES D'IMPOSITION.    ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. GEORGES Y... X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. GEORGES Y... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GEORGES Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.