AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008011131
31 mars 1999
31 mars 1999
Pierre X... et du laboratoire d'analyses médicales Masset, Muraine, X..., Grignon la décision du 5 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé
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CETAT:CETATEXT000007946359
7 juillet 1997
7 juillet 1997
la santé des personnes ; Considérant que pour refuser, par une décision implicite de rejet d'un recours gracieux présenté le 8 juin 1990, à la SCP BAINVEL, NOURY, LABBE exploitant un laboratoire d'analyses
Source officielle