, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs ".

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 9 RUE FELIBIEN dont le siège est 9 rue Félibien à Nantes (44000) ; la SCI 9 RUE FELIBIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

MUNICIPAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1981, TENDANT : 1° A L'ANNULATION

. ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "GROUPETUDEBOIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée

Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille doit être annulée.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail (FNME - CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler

le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M.

1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973 EST ANNULE.

C, agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la société générale de textile Balsan, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à sa charge, d'une part, un indu

Henri B ès qualité de liquidateur amiable, et pour M.

A... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le délai de recours contentieux, d'une demande de règlement amiable.

consenti à la vente de ce bien n'a pas pour effet de priver cette société de tout intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1985 ; Considérant que l'accord amiable donné au transfert de

Son pourvoi doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a rejeté ces dernières conclusions.

la SOCIETE PRINTING PACK BV, dont le siège est situé au 3051 Sraswinskylaan 1077 ZX à Amsterdam (Pays-Bas) ; la SOCIETE PRINTING PACK BV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

lui refusant un bornage à l'amiable entre le domaine privé de la commune et sa propriété, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse

, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Courzieu a refusé d'exécuter un accord amiable relatif à un échange de parcelles appartenant au domaine communal ; 2°) annule

Vu la procédure suivante : La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle l'agence régionale d'équipement