secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION HAUTE-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, ayant son siège social B.P. 119 à Vesoul cedex (70002), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

débit de boissons qui était auparavant exploité dans une autre commune ; que cette décision a été annulée, à la demande de Mme A, par un arrêt du 3 octobre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai

de technologie sur ce terrain ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit jugement et desdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de stationnement de

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1974 AUTORISANT L'UNION MUTUALISTE DE SEINE-MARITIME A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE ...

(SIRTI) est irrecevable en tant qu'elle tend à l'annulation des décisions du 31 janvier 2012 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de délivrer des autorisations d'exploitation

ZC ET 56 : CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ANNULE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" ENTRAINE

. ; les consorts de Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, n'a pas admis son intervention, d'autre part, a annulé le jugement du 18 octobre 2005 du tribunal administratif

implicite obtenue à cette date par cette dernière ; que sa demande tendant à l'annulation de cette autorisation implicite, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que

présentée par Mme Ginette X..., directrice des établissements Gil-Maroquinerie et domiciliée en cette qualité 12, place André Maurois à Périgueux (24000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule

de terrains sis au Mesnil-Saint-Denis ; 2°) d'annuler ladite autorisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

La société Ferme Eolienne de Saint-Maurice reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation partielle de l'autorisation environnementale qui lui avait été délivrée au motif de l'absence de dérogation

d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Etablissements LALONDE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé

l'autorisation de licencier M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur renvoi de la cour d'appel de Poitiers, déclaré légale la décision du 20

1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REFUSE DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION D'AGRANDIR LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE A SAINT-PAUL-LES-DAX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION