D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

social est avenue du Montpelliérais Maurin à Lattes (34977 Cedex), représentée par son président en exercice ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation

subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle s'applique aux situations en cours et aux contrats de sociétés existants et à titre très subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle ne

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

L'Association pour la presse judiciaire demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire. 3.

et modifie en conséquence l'ordonnance du 26 juin 1816 établissant, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui

d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat est interdite (...) " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de

d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat est interdite " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner

du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Castel Del Pelousse II a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions ".

D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-661

La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.

qu'il révèle à des tiers et, notamment, à l'administration fiscale l'existence de sa consultation d'un avocat. 16.

Au demeurant, il résulte des données fournies par l'administration que plus d'un tiers des librairies indépendantes pratiquait déjà la vente en ligne.

Sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire statuant sur les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander que, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, son exécution soit suspendue. 14.

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.