AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007814900
19 mars 1993
19 mars 1993
CFDT de la Caisse des dépôts et consignations et du syndicat national CGT des agents de cette même caisse annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations relative à la création du groupement
Source officiellePage 2 sur 5749
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CETAT:CETATEXT000007901031
27 octobre 1995
27 octobre 1995
de Normandie dont le siège est ... ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 novembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant
Source officielle