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114 969 résultats pour « annulation par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814900

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

CFDT de la Caisse des dépôts et consignations et du syndicat national CGT des agents de cette même caisse annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations relative à la création du groupement

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007901031

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

de Normandie dont le siège est ... ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 novembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008012111

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 1996 par laquelle

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008048217

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 8 juillet 1998 est annulée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475806.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Sur l'appel de la Caisse nationale de l'assurance maladie, la cour administrative d'appel de Douai en a, par un arrêt du 9 mai 2023, jugé de même, en statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007916786

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

d'hôtel au sein de la SOCIETE LE MIDI - RESTAURANT L'ALSACE A TABLE et délégué du personnel ; que les détournements incriminés consistaient, de la part de plusieurs maîtres d'hôtel et chefs de rang, à annuler

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244775

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

A tendant à l'annulation des décisions de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en date des 19 et 23 décembre 2003 l'informant que le droit à jouissance immédiate de sa pension

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467315.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision réceptionnée le 19 novembre 2018 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a supprimé le bénéfice de l'allocation temporaire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472236.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui concédant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007707741

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 16 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716061

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

sociales et de la solidarité nationale sur sa demande du 30 janvier 1984 en vue d'obtenir l'annulation des décisions de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français refusant de lui accorder le

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008111838

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008015090

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 mai 1997 de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion exigeant le remboursement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494791.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne du 21 novembre 2022 en tant que, par cette décision

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462622.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) portant

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203006

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE REGION PARISIENNE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demandent : 1°) l'annulation de la décision du 31 juillet 1998 du directeur général de la Caisse des dépôts

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100685

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

de l'assurance maladie des travailleurs salariés (...) dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses régionales et locales (

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008059984

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 21 novembre 1996 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465212.20220901

Admin. suprême

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Cher.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454963.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 5 novembre 2020 refusant de lui accorder la remise

Source officielle