présentée par Mlle X..., alors que ledit arrêté préfectoral avait pour objet l'octroi d'une licence à MM.

Z... ayant déposé son dossier à la préfecture cinq heures avant Mme X... ; Considérant que l'autorité administrative doit, pour fixer l'ordre de priorité des demandes de licence présentées en application

Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité prévues à l'article L. 5125-5, attaché à la demande initiale est conservé.

Guy Y... une licence pour la création d'une officine de pharmacie à Martigné-Ferchaud, à l'intersection de la rue Corbin et de la rue de Chateaubriand ; d'autre part la demande de Mme Françoise X... tendant

besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière, conformément aux dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, elle est légalement tenue d'attribuer cette licence

que, toutefois, lorsque dans le cadre de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 susmentionné, le préfet décide d'accorder une dérogation aux règles normales de l'octroi des licences

, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.

Lorsqu'elle est saisie de plusieurs demandes de licence pour l'ouverture d'une officine pharmaceutique nouvelle et lorsqu'elle ne peut accorder qu'une seule licence, l'administration est légalement tenue

D'UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A CHATENOY-LE-ROYAL ET REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE

force majeure. () Tout refus de licence doit faire l'objet d'une décision motivée.

en date du 4 septembre 1986 l'un accordant à Mme Y... l'autorisation de créer une officine de pharmacie dans le centre commercial de la commune d'Eleu-dit-Leauwette, l'autre rejetant la demande de licence

l'autorisation de transférer une officine de pharmacie de Bordeaux sur le territoire de la commune de Pessac dans le quartier Magonty, ainsi que de l'arrêté du 15 janvier 1997 refusant de lui accorder la licence

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

X... ne sont par suite pas fondés à soutenir que l'arrêté qu'ils contestent aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur le moyen tiré de la non antériorité des bénéficiaires des autorisations

G bénéficiant du droit d'antériorité, il était inopérant ; que si, ce faisant, le tribunal a - ainsi qu'il sera dit ci-après - fait une inexacte application des règles relatives au droit d'antériorité,

exercice, tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la délibération du comité régional des pêches de Basse-Normandie du 15 octobre 1993 portant création et fixant les conditions d'attribution des licences

Cette licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée" ; que l'article L.571 du même code dispose qu'aucune création d'officine nouvelle ne peut être autorisée dans les villes où la licence a déjà

la zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et IIB (Spitzberg) pour la campagne 1995, entendu compenser les conséquences résultant pour la société Comapêche du refus de toute licence

l'article L.571 dudit code ; que, par suite, le demandeur n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché de détournement de procédure au motif que la procédure normale de demande de licence

; qu'il résulte nécessairement de la combinaison de ces dispositions que le pharmacien qui a ouvert depuis moins de cinq ans une officine de pharmacie ne peut légalement obtenir la délivrance d'une licence