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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007849423
17 mars 1995
. ; le Syndicat des casinos autorisés de France demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours
AVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007954814
30 juillet 1997
en date du 25 juin 1996, l'assemblée de la Polynésie française a réglementé la pratique des jeux de hasard qui peuvent être proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882510
10 décembre 2014
A... B...; M.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008242341
10 mars 2006
d'exploiter des appareils de jeux automatiques dits machines à sous tandis que l'ancien délégataire du casino qui sollicitait, après avoir été de nouveau choisi par la commune, le renouvellement de son
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176705
6 octobre 2004
de jeux automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure Hire Ltd et, d'autre part, du montant des loyers qu'elle a versés à la SNCF à laquelle elle avait sous-affrété coque nue
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631316
6 mars 1992
le prix d'achat d'un "baby foot" détenu plus de neuf mois par la société et non porté en stocks, dont il a estimé qu'il avait été mis en exploitation dans le cadre de son activité de jeux automatiques
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682022
1 février 1985
conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495222.20240619
19 juin 2024
quatrième lieu, de l'arrêté n° 2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d'ouverture des Jeux
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030137836
23 janvier 2015
prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, et, d'autre part, au prononcé de cette restitution ; 2°) réglant l'affaire
CETAT:CETATEXT000030137837
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158702
CETAT:CETATEXT000030137838
CETAT:CETATEXT000007767282
14 octobre 1988
, architecte, décédé et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 2, 3 et 6 du jugement en date du 11 septembre 1984 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les a
CETAT:CETATEXT000030137839
sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, et, d'autre part, au prononcé de cette restitution ; 2°) réglant l'affaire au fond, de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601242
3 octobre 2014
provisoire du cercle de jeux a été prise le 16 septembre 2014 afin de permettre les investigations judiciaires, puis a été prorogée, l'autorité de police ayant constaté que l'association n'était plus
CETAT:CETATEXT000022486791
16 mai 2008
l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée rendant éligibles à la rémunération pour copie privée les mémoires et disques durs intégrés à un appareil
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628709
24 mai 1989
X... : Considérant qu'à la suite d'une rectification d'office de la comptabilité de la SARL ALP'AUTOMATIC, qui a pour objet l'exploitation et la vente de jeux automatiques, l'Administration a procédé à
CETAT:CETATEXT000008176691
CETAT:CETATEXT000008176697
CETAT:CETATEXT000008240400
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