CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

351 résultats pour « appareils a jeux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007849423

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

. ; le Syndicat des casinos autorisés de France demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours

Source officielle
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007954814

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

en date du 25 juin 1996, l'assemblée de la Polynésie française a réglementé la pratique des jeux de hasard qui peuvent être proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882510

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

A... B...; M.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242341

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

d'exploiter des appareils de jeux automatiques dits machines à sous tandis que l'ancien délégataire du casino qui sollicitait, après avoir été de nouveau choisi par la commune, le renouvellement de son

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176705

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de jeux automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure Hire Ltd et, d'autre part, du montant des loyers qu'elle a versés à la SNCF à laquelle elle avait sous-affrété coque nue

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631316

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

le prix d'achat d'un "baby foot" détenu plus de neuf mois par la société et non porté en stocks, dont il a estimé qu'il avait été mis en exploitation dans le cadre de son activité de jeux automatiques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682022

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495222.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

quatrième lieu, de l'arrêté n° 2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d'ouverture des Jeux

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137836

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, et, d'autre part, au prononcé de cette restitution ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137837

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, et, d'autre part, au prononcé de cette restitution ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158702

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, et, d'autre part, au prononcé de cette restitution ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137838

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, et, d'autre part, au prononcé de cette restitution ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767282

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

, architecte, décédé et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 2, 3 et 6 du jugement en date du 11 septembre 1984 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les a

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137839

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, et, d'autre part, au prononcé de cette restitution ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029601242

Admin. suprême

3 octobre 2014

3 octobre 2014

provisoire du cercle de jeux a été prise le 16 septembre 2014 afin de permettre les investigations judiciaires, puis a été prorogée, l'autorité de police ayant constaté que l'association n'était plus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022486791

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée rendant éligibles à la rémunération pour copie privée les mémoires et disques durs intégrés à un appareil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628709

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

X... : Considérant qu'à la suite d'une rectification d'office de la comptabilité de la SARL ALP'AUTOMATIC, qui a pour objet l'exploitation et la vente de jeux automatiques, l'Administration a procédé à

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176691

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de jeux automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure Hire Ltd et, d'autre part, du montant des loyers qu'elle a versés à la SNCF à laquelle elle avait sous-affrété coque nue

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176697

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de jeux automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure Hire Ltd et, d'autre part, du montant des loyers qu'elle a versés à la SNCF à laquelle elle avait sous-affrété coque nue

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240400

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de jeux automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure Hire Ltd et, d'autre part, du montant des loyers qu'elle a versés à la SNCF à laquelle elle avait sous-affrété coque nue

Source officielle

Page 2 sur 18

← PrécédentSuivant →