sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs

des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire

CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION.

CONTESTE AVOIR UTILISE POUR SES BESOINS PERSONNELS LE VEHICULE DE TOURISME INSCRIT A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE, IL N'APPORTE LA PREUVE NI DE L'EXACTITUDE DE CETTE ALLEGATION, NI DU CARACTERE EXAGERE

A LEURS BESOINS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, LA SOCIETE ORSAN A VERSE UNE "RENTE-EDUCATION", D'UN MONTANT DE, RESPECTIVEMENT, 14.400 F, 13.120

alors même que l'intéressé ou certains bénéficiaires les auraient déclarés comme tels à l'administration ; Sur les frais professionnels : Considérant, en premier lieu, que le vérificateur a, d'une part

QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LADITE SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES AYANT SERVI DE BASES AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES POUR CES DEUX ANNEES ; QU'EN REVANCHE, IL APPARTIENT

de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition supplémentaire mise à la charge du requérant au titre de l'année 1997 à raison du rehaussement des bénéfices imposables de la SCI Gest I correspondant

en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des pénalités correspondantes

Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion

X..., son gérant, la société forestière de Normandie, en réponse à la demande de l'administration, a désigné ledit gérant comme bénéficiaire des excédents de distribution allégués ; que, dès lors, M.

à leurs besoins ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération de son conseil d'administration en date du 21 avril 1966, la société anonyme "SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES" a décidé

d'ordonner l'expertise sollicitée, la société requérante ne saurait être regardée comme ayant apporté la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; En ce qui concerne

raison desquels il était personnellement imposé, avaient été déterminés après réintégration des intérêts abandonnés par ses associés ; qu'en jugeant que, par ces seules allégations, la requérante n'apporte

A, gérant de la société et détenant 96 % du capital, comme l'unique bénéficiaire de ces distributions pour la totalité des sommes en cause ; que les redressements correspondant à ces revenus distribués

de financement correspondant au solde débiteur ; que le MINISTRE DU BUDGET se pourvoit contre l'arrêt en date du 3 décembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours

sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs

la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré" ; Considérant que l'administration a, sur le fondement de ces impositions

, que, pour d'autres, elle avait désigné plusieurs bénéficiaires sans indiquer la proportion pour chacun d'eux des distributions ou bien qu'elle avait désigné comme bénéficiaire une société soumise à l'impôt

ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; - °3) par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation