Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE (54610),

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE (54610),

(article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Rejet d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 22 du code - Légalité si les conditions prévues

Par un arrêt n° 16LY02894 du 22 août 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.

un appel devant la cour administrative d'appel reste ouvert ; Considérant, enfin, que des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité

Bernard I, Jean-Louis J et Olivier K, qui invoquent leur seule qualité de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sans qu'aucun d'eux ne se soit porté candidat

Par un arrêt n° 23LY01802 du 19 février 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a, dans son article 1er, rejeté l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans

Par un arrêt n° 14LY01703 du 22 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'EARL Valette contre ce jugement.

Un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2013, a été présenté pour la SEML Gedia.

demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. / Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités envisagés

de Nantes a rejeté leur appel contre ce jugement ; 2.

, faisant droit à l'appel de la société à responsabilité limitée 361 Records venant aux droits de la société à responsabilité limitée No Sell Out, a, d'une part, annulé le jugement n° 0501975 du 21 janvier

; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 22 janvier 1991, la requête présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande que le Conseil d'Etat :

Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 par la société Saur et le syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône sont rejetées.

Par un arrêt n° 18PA02265 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. et Mme Cambier portant sur les seuls suppléments d'impôts sur le revenu en droits et pénalités

Par un arrêt n° 13VE03138 du 18 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du centre hospitalier André Mignot, a annulé ce jugement et rejeté l'ensemble des demandes

Ils prennent en compte le nombre d'interventions effectuées (...) sur les trois années écoulées (...) ".

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00961 du 17 décembre 2009 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vortex, dont le siège est 37

Par un arrêt n° 14DA01464 du 7 avril 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre