. : Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que la requête de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant

B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de l'intéressé dirigée contre ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

C... la somme qu'ils demandent au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 24 septembre 1996 est annulé.

par suite, en jugeant que l'appel de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 4 mars 1986 du préfet de l'Isère déclarant urgente la procédure d'expropriation

de Paris, de l'appel formé par la commune ; qu'une personne publique bénéficiaire d'une expropriation ne peut en tout état de cause utilement exciper des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article

du personnel navigant et affecté au corps des officiers de l'air ne rend pas sans objet les conclusions du requérant dirigées contre les décisions antérieures par lesquelles le ministre a refusé de l'appeler

à l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" modifié par le décret du 29 décembre 1994 ; Vu le décret du 29 décembre 1994 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet-Côtes

novembre 1998, présentés pour la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810) ; la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel

X... et Mme Y... ont saisi le juge administratif d'une demande tendant non pas à la mise en oeuvre de la procédure de rétrocession de leurs biens expropriés prévue par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation

; Vu 2°), sous le n° 116 391 l'ordonnance en date du 9 avril 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

, et la ville de Strasbourg, par la voie de l'appel incident, font appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé lesdits arrêtés en tant qu'ils concernent les parcelles définies

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 "LORSQU'IL EST FAIT APPEL

rejette les demandes présentées par Mme X... et M. et Mme Y... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée.

JUGE DE L'EXPROPRIATION, D'UNE SERVITUDE IRREGLIEREMENT INSTITUEE SUR LEURS TERRAINS, LE MAIRE DE PARENTIS-EN-BORN AURAIT AINSI CONDUIT CETTE JURIDICTION A SOUS ESTIMER LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES

était consignée à son bénéfice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

de Rouen en date du 11 février 1983, le juge de l'expropriation a fixé à 2 870 943,91 F l'indemnité d'expropriation due à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de