Par un arrêt n° 17PA02617 du 27 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un jugement n° 2111821 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a, après avoir jugé que M.

Par un arrêt n° 15BX00429 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14MA02085 du 27 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe

de la cour d'appel de Paris ; M.

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la correction des épreuves d'admissibilité du concours

des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour

Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2014 et 15 juillet 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, Mme B...demande : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Par un arrêt n° 19LY02555 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Citya Bourguignon Palluat contre ce jugement.

de Paris en date du 29 mars 2007 en tant que par celui-ci, faisant partiellement droit à l'appel de la société AB Production contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2004 et

qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner, dans la limite des conclusions dont il est saisi, les moyens soulevés par l'appelant tant devant lui que devant les premiers

rejeté les autres requêtes d'appels formées par M. et Mme B contre le jugement n° 1908734 et par la société Comptoir de l'Or contre les jugements n° 1905300 et n° 2003090.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y...

de ces dispositions ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit par elle-même, soit de façon indivisible avec d'autres parties du jugement ou

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision

Par un arrêt n° 19NT01951 du 6 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée ; Considérant que la correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement