Firmin, commissaire du Gouvernement dans la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Marseille, a siégé comme rapporteur lors de l'audience du jugement

par le maître d'oeuvre, M.

SOCIETE E.G.B., cette circonstance ne permet pas d'établir que le maître de l'ouvrage aurait, en cessant de commander des ouvrages à ce constructeur, manqué à des engagements qu'il aurait pris, ni que

1er du jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il met hors de cause la société Foulquier appelée en garantie par l'architecte PAYEUR ; Considérant que M.

programme approuvé par le maître d'ouvrage.

en garantie des maîtres d'oeuvre et des titulaires du lot " gros oeuvre " ; que sur appel des deux parties, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 27 décembre 2007, porté à 238 637,36

d'ouvrage délégué, n'a pas eu pour effet de faire perdre à cette collectivité la qualité de maître d'ouvrage pour la période précédant la réception définitive des travaux et de la décharger, vis-à-vis

garantie formé par l'entreprise contre les architectes Y... et X... ; En ce qui concerne les conclusions de l'appel principal de la commune et de l'appel incident de l'entreprise Brosolo : Sur la première

en garantie présentés par la personne seule condamnée à indemniser la victime contre les autres personnes à l'origine des dommages ; que d'autre part, l'action du maître d'ouvrage contre les personnes

d'ouvrage ; Considérant, en revanche, que les conclusions d'appel en garantie présentées par l'Etat en sa qualité de maître d'oeuvre à l'encontre des entreprises Pico, SGTA et Stribick visaient à mettre

Lautrec" et sursis à statuer sur les appels en garantie ; que, par le jugement attaqué en date du 8 novembre 1984, le même tribunal a, d'une part, condamné l'entreprise SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES

; que, par suite, en rejetant cet appel en garantie par le seul motif que la responsabilité décennale de la société ne pouvait être recherchée par le maître de l'ouvrage, sans rechercher si la faute imputée

l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; qu'en l'absence de stipulations

EN GARANTIE PRESENTE PAR M.

circonstance que l'Etat a été condamné à garantir la commune dans les conditions susrappelées ne rend pas le MINISTRE DE L'AGRICULTURE recevable à faire appel du jugement attaqué en tant qu'il condamne

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage.

PUBLICS REALISEE EN OCTOBRE 1971 POUR LA COMMUNE DE COUBLANC, ET REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y...

société SERI-Renault Ingénierie ne possède pas la qualité de constructeur débiteur de la garantie décennale envers le maître de l'ouvrage ne fait pas obstacle à ce qu'elle garantisse les architectes sur

, MAQUIS, PLANTATIONS OU REBOISEMENTS, LE MAIRE DOIT PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR FAIRE CESSER CE DANGER.

d'ouvrage délégué, cette circonstance ne saurait exonérer de toute responsabilité ni les architectes, qui ont insuffisamment contrôlé le choix des matériaux, ni l'entreprise qui a réalisé l'exécution