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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956542

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

Source officielle

CE

3ème SSJS

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Admin. suprême

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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Admin. suprême

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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Admin. suprême

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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Admin. suprême

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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27 juillet 2015

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27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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27 juillet 2015

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27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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27 juillet 2015

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27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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CETAT:CETATEXT000030956559

Admin. suprême

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956560

Admin. suprême

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632352

Admin. suprême

23 février 2011

au motif qu'elle était dépourvue d'intérêt pour interjeter appel ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451778.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange,

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646283

Admin. suprême

3 janvier 1975

A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT, CELLE-CI A FAIT EXECUTER, A PARTIR DU 2 MAI 1972, LES TRAVAUX DE REALISATION DE LA CLINIQUE ; QUE LE MAIRE DE CANNES, ESTIMANT QUE LE PERMIS DE

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470822.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

B, la cour administrative d'appel a rejeté la requête d'appel de ce dernier.

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16 127 résultats pour « appel interjeté par le maire »

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